10.1. Un administrateur élu, autre que le président, ne peut exercer plus de 4 mandats consécutifs à ce titre.
Tout mandat accompli afin de pourvoir à une vacance au Conseil d’administration n’est pas considéré aux fins de la comptabilisation du nombre de mandats prévu au premier alinéa.
OPQ 2022-654Décision OPQ 2022-654, a. 51.